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Bases légales

Née d’une volonté politique d’harmoniser le domaine des secours en Valais, l’existence et les tâches de l’OCVS sont légitimées par une loi et une ordonnance cantonales. En quelques mots, voici les bases légales fondatrices de l’OCVS : 

La loi sur l’organisation des secours du 27 mars 1996 promeut « la qualité et la rapidité des secours apportés aux personnes accidentées, malades ou en danger par la coordination, la surveillance, la formation et le subventionnement des personnes et des institutions actives en Valais dans le domaine des secours ».

L’ordonnance sur l’organisation des secours du 20 novembre 1996 précise et complète les dispositions de la loi du 27 mars 1996. Elle est applicable à toutes les personnes, entreprises et institutions s’occupant de secours dans notre canton.

En 2016 les bases légales de 1996 sont remplacées par la Loi sur l’organisation des secours sanitaires du 8 septembre 2016 et l’Ordonnance sur l’organisation des secours sanitaires du 21 décembre 2016. Ces deux nouveaux textes précisent les buts et modifient  les statuts de l’OCVS. L’ Organisation cantonale valaisanne des secours devient notamment un établissement de droit public autonome, doté de la personnalité morale.

De plus les secours appartenant clairement au domaine préhospitalier, l’OCVS, sa centrale sanitaire et ses intervenants sont soumis à la loi sur la santé du 14 février 2008, notamment en ce qui concerne la confidentialité des données personnelles et la levée du secret professionnel.

Principes déontologiques

L'OCVS prend au sérieux le nouveau cadre légal dans lequel les missions qui lui sont confiées sont définies. Il s’agit de les remplir dans le respect des patients avant tout mais aussi dans celui des lois. Concernant ce point, rien de neuf dans les textes de loi, par contre, il est apparu utile à l’OCVS d’en faire un rappel succinct au travers des principes déontologiques à présent accessibles sur le site.

Pour s’assurer que l’ensemble des intervenants préhospitaliers du canton en aient pris connaissance, une communication large a été faite auprès des services de sauvetage ainsi que des secours régionaux, qui ont chacun la mission de les porter à connaissance de tous leurs intervenants.
 

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