Les bases légales
Née d’une volonté politique d’harmoniser le domaine des secours en Valais, l’existence et les tâches de l’OCVS sont légitimées par une loi et une ordonnance cantonales. En quelques mots, voici les bases légales fondatrices de l’OCVS :
La loi sur l’organisation des secours du 27 mars 1996 promeut « la qualité et la rapidité des secours apportés aux personnes accidentées, malades ou en danger par la coordination, la surveillance, la formation et le subventionnement des personnes et des institutions actives en Valais dans le domaine des secours ».
L’ordonnance sur l’organisation des secours du 20 novembre 1996 précise et complète les dispositions de la loi du 27 mars 1996. Elle est applicable à toutes les personnes, entreprises et institutions s’occupant de secours dans notre canton.
En 2016 les bases légales de 1996 sont remplacées par la Loi sur l’organisation des secours sanitaires du 8 septembre 2016 et l’Ordonnance sur l’organisation des secours sanitaires du 21 décembre 2016. Ces deux nouveaux textes précisent les buts et remplacent les statuts de l’OCVS. L’Organisation cantonale valaisanne des secours devient notamment un établissement de droit public autonome, doté de la personnalité morale.
De plus les secours appartenant clairement au domaine préhospitalier, l’OCVS, sa centrale sanitaire et ses intervenants sont soumis à la loi sur la santé du 14 février 2008, notamment en ce qui concerne la confidentialité des données personnelles et la levée du secret professionnel
Les Directives OCVS
L’OCVS prend au sérieux le nouveau cadre légal dans lequel les missions qui lui sont confiées sont définies. Il s’agit de les remplir dans le respect des patients avant tout mais aussi dans celui des lois. La directive relative au cadre légal et règlementaire (cf. lien ci-dessous) traite le cadre juridique du fonctionnement du dispositif sanitaire préhospitalier cantonal.
Etant donné les particularités de la prise en charge d’un patient en milieu préhospitalier, les aspects déontologiques revêtent une importance majeure. L’OCVS les a mis en lumière dans la directive régissant les principes déontologiques (cf. lien ci-dessous) à l’intention de tous les intervenants du dispositif sanitaire préhospitalier cantonal. Les notions de bienfaisance, de non nuisance, d’équité et de respect des choix du patient en état de discernement sont fondamentales et doivent être ancrées dans l’esprit de tout intervenant sanitaire préhospitalier. Le patient reste en permanence au centre de notre mission et de notre travail.
En application des articles 5 al.2 b) d) et 8 al. 2 b) de la loi sur l’organisation des secours sanitaires (LOSS) et des articles 10 al. 1 b) et c) et 19 de l’ordonnance sur l’organisation des secours sanitaires (OOSS), la directive cadre du dispositif milicien des événements sanitaires ordinaires (DMESO) et du dispositif des événements sanitaires majeurs (DESM) (cf. lien ci-dessous) fixe la structure organisationnelle des dispositifs miliciens DMESO et DESM, les conditions d’intégration dans ces dispositifs, les missions, les exigences en matière de formation, l’engagement, l’indemnisation ainsi que les aspects assécurologiques et légaux encadrant les missions des intervenants.
En complément, les directives spécifiques aux organisations de secours régional et aux organisations de conducteurs de chien ont été établies et publiées. Vous pouvez les télécharger à l’aide des liens ci-dessous.
