1. Contexte
RescueVal est une application mise en place par l’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS – Entité autonome de droit public), qui assure notamment les services de centrale d’appels d’urgences 144 pour le canton du Valais, l’engagement des intervenants de secours et le suivi des missions.
L’application est destinée aux intervenants miliciens et professionnels, elle doit permettre l’alarme, l’engagement et le suivi de leurs missions. Les utilisateurs de cette application sont engagés sur appel de la centrale 144 et ont accepté un engagement de confidentialité vis-à-vis des données de missions et des données patients qui leurs sont confiées lors d’une mission.
Toute collecte, stockage utilisation des données est réalisé uniquement à but de santé publique dans le cadre strictement limité d’interventions sanitaires urgentes préhospitalières.
2. Collecte des données
2.1 Données personnelles des intervenants
Nous collectons les données personnelles suivantes :
- Genre
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Coordonnées bancaires
- Numéro AVS
- État civil
- Nationalité
- Fonction et titre académique
- Position géographique courante
- Historique de votre position géographique lors d’une intervention
- Adresses IP
Données enregistrées par l’intervenant lui-même après accord explicite des conditions d’usage.
2.2 Données d’intervention
Nous collectons les données suivantes au cours d’une intervention :
- Date/heure des différentes étapes d’intervention
- Données récoltées sur les patients pris en charge, avec leur consentement éclairé :
- Genre
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Représentant légal
- Téléphone
- Adresse e-mail
Le stockage des données patients sont sous la responsabilité de l’OCVS, le milicien est uniquement chargé de leur récolte. Le traitement de ces données respecte les critères de la Loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
2.3 Position géographique en tout temps
Excepté lorsqu’un milicien s’est rendu indisponible via l’application, sa position géographique peut être récupérée en tout temps afin de définir anonymement sa proximité par rapport à un lieu d’intervention, et l’alarmer le cas échéant. La position géographique récupérée n’est ni conservée ni consultable par un centraliste tant qu’un milicien n’a pas accepté une alarme.
2.4 Méthode de collecte
Les adresses IP et positions géographiques sont collectées automatiquement, les autres données sont saisies manuellement par l’utilisateur.
2.5 Données collectées par des prestataires tiers
Nous intégrons les services Arcgis Online de ESRI, certaines données peuvent être collectées par ce prestataire: https://www.esri.com/en-us/privacy/privacystatements/privacy-statement
3. Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées à buts exclusifs suivants :
- Localisation des miliciens proches d’un lieu d’intervention
- Alarme des miliciens
- Engagement des miliciens sur une intervention
- Suivi des missions
- Facturation des missions
- Défraiement des miliciens
- Rapports et statistiques
Ces objectifs servent uniquement à la réalisation d’une mission de santé publique, ainsi qu’en cas de situations particulières d’éléments médico-légaux, aucune utilisation commerciale ou marketing quelconque n’est faite des données collectées.
4. Protection des données
Les mesures appropriées et raisonnables sont mises en oeuvre pour protéger les données collectées, selon la loi fédérale et les directives européennes sur la protection des données et la loi cantonale.
5. Conservation des données
En cas de démission ou d’exclusion, les accès utilisateurs sont supprimés, néanmoins les données personnelles et données historiques de missions sont conservées, comme prévu par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans le cadre de contrats de travail, ainsi que la loi cantonale du Valais sur la santé dans le cadre d’une centrale (centrale d’appels sanitaires urgents 144).
